Conditions générales de vente
Préambule
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les
ventes conclues sur le site Internet ExcelCryptos.
Le site Internet https://excelcryptos.com/ est un service de
:
·
La
société Makamb
· située 35 Rue Gioffredo 06000 Nice, France
· adresse URL du site : https://excelcryptos.com/
· e-mail : support@makamb.com
Le site Internet ExcelCryptos commercialise les produits suivants
: Ventes à distance de solutions informatiques.
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions
générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation
de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
Article 1 – Principes
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations
des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de
toutes autres conditions.
Elles sont accessibles sur le site internet ExcelCryptos et prévaudront,
le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales
régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de
modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès
leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée
être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance
dont les sociétés ont leur siège en France.
Les présentes conditions générales de vente sont valables jusqu’au 09
mai 2024.
Article 2 – Contenu
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et
obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés
par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet ExcelCryptos.
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site
de ExcelCryptos et livrés exclusivement en métropole ou en Corse.
Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou à l’étranger, il convient d’adresser
un message à l’adresse e-mail suivante : support@makamb.com.
Ces achats concernent les produits suivants : Ventes à distance de
solutions informatiques.
Article 3 – Informations précontractuelles
L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation
de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et
compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les
informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.
Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les
informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles du bien ;
– le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix ;
– s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison
ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles ;
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel
le vendeur s’engage à livrer le bien, quel que soit son prix ;
– les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées
postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives
aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas
échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en
oeuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
Article 4 – La commande
L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du
catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit,
dans la limite des stocks disponibles.
L’acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien
commandé.
Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à
l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra parfois aussi
choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de
paiement.
La vente sera considérée comme définitive :
– après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la
commande par le vendeur par courrier électronique ;
– et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des
produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra
dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre
problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer
la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut
appeler le numéro de téléphone suivant : 0629363194 (coût d’un appel
local), aux jours et horaires suivants : du lundi au samedi, de 8h à 20h,
ou envoyer un mail au vendeur à l’adresse mail suivante
: support@makamb.com.
Article 5 – Signature électronique
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la
validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :
– exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
– signature et acception expresse de toutes les opérations
effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est
invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur à l’adresse
mail suivante : support@makamb.com.
Article 6 – Confirmation de commande
Le vendeur fournit à l’acheteur une confirmation de commande, par
messagerie électronique.
Article 7 – Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du
vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme
les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre
les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur
un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 8 – Informations sur les produits
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui
figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et
expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks
disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude
possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à
cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Article 9 – Prix
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais
s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande,
sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros. Les prix tiennent compte de la TVA
applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA
sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en
ligne.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales,
venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement
pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Article 10 – Mode de paiement
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la
passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.
Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des
modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du
vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations
éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui,
lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de
suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus
d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes
officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve
notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une
commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou
partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement
serait en cours d’administration.
Le paiement du prix s’effectue en totalité au jour de la commande,
selon les modalités suivantes :
– carte bancaire
Article 11 – Disponibilité des produits – Remboursement – Résolution
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la
boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du
site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles,
ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date
d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la
commande.
Pour les livraisons en France Métropolitaine et en Corse, le délai est
de 1 heure à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa
commande, selon les modalités suivantes : par mail. Au plus tard, le délai
sera de 30 jours ouvrables après la conclusion du contrat.
Notre politique de
remboursement s’assimile aux contenus téléchargeables, lorsque vous acceptez,
le délai de rétractation prend automatiquement fin.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire
des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute
reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est
susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Les macros et Excel d’une façon générale appartiennent à Makamb, ils ne
peuvent être revendus ou utilisés à des fins commerciales.
Article 13 – Informatiques et Libertés
Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au
traitement de sa commande et à l’établissement des factures.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de
l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de
rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce
droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur
le site ExcelCryptos.
Article 14 – Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont
tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un
règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente,
les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 15 – Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par
l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes
conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une
renonciation à l’obligation en cause.
Article 16 – Titre
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres
figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres
seront déclarés inexistants.
Article 17 – Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue
française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues
étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 18 – Médiation et règlement des litiges
L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès
de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de
médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des
différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Les noms,
coordonnées et adresse électronique du médiateur sont disponibles sur notre
site.
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission
Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges,
facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en
ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette
plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
Article 17 – Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit
français. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En
cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur
pour obtenir une solution amiable.
Article 18 – Protection des données personnelles
Données collectées
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont
les suivantes :
– paiement : dans le cadre du
paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci
enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte
de crédit de l’utilisateur ;
– communication : lorsque le site web est
utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les
communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire ;
– cookies : les cookies
sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité
de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
Utilisation des données
personnelles
Les données personnelles collectées auprès des
utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web,
leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément,
les utilisations sont les suivantes :
– accès et utilisation du site web par
l’utilisateur ;
– gestion du fonctionnement et optimisation du
site web ;
– organisation des conditions d’utilisation
des Services de paiement ;
– vérification, identification et
authentification des données transmises par l’utilisateur ;
– proposition à l’utilisateur de la
possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site web ;
– mise en oeuvre d’une assistance
utilisateurs ;
– personnalisation des services en affichant
des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur,
selon ses préférences ;
– prévention et détection des fraudes,
malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des
incidents de sécurité ;
– gestion des éventuels litiges avec les
utilisateurs ;
– envoi d’informations commerciales et
publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.
Partage
des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des
sociétés tierces, dans les cas suivants :
– lorsque l’utilisateur utilise les
services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le site
web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces
avec lesquelles elle a passé des contrats ;
– lorsque l’utilisateur publie, dans les zones
de commentaires libres du site web, des informations accessibles au
public ;
– lorsque l’utilisateur autorise le site
web d’un tiers à accéder à ses données ;
– lorsque le site web recourt aux
services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité
et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux
données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et
ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les
dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données
à caractère personnel ;
– si la loi l’exige, le site web peut
effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations
présentées contre le site web et se conformer aux procédures
administratives et judiciaires ;
– si le site web est impliquée dans une
opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement
judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses
actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les
utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne
soient transférées à une tierce partie.
Sécurité
et confidentialité
Le site web met en oeuvre des mesures
organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité
du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations,
destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet
n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut
pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur
internet.
Mise en oeuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux
données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants,
qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : support@makamb.com.
·
le droit d’accès : ils peuvent
exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les
concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site
web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en
vérifier l’exactitude.
·
le droit de rectification : si
les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes,
ils peuvent demander la mise à jour des informations.
·
le droit de suppression des
données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs
données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de
protection des données.
·
le droit à la limitation du
traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de
limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses
prévues par le RGPD.
·
le droit de s’opposer au traitement
des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données
soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
· le droit
à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette
les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un
nouveau site web.
Evolution de la présente
clause
Le site web se réserve le droit d’apporter toute
modification à la présente clause relative à la protection des données à
caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la
présente clause de protection des données à caractère personnel, le site
web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site
web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie
électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si
l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la
clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de
supprimer son compte.